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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1 – Statut de Jess Breheret Photographe :

 

Jess Breheret Photographe est un photographe indépendant, sous le régime de l‘auto entreprise.

 

1.1 préambule :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Jess Breheret Photographe auto-entreprise auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Jess Breheret Photographe. Ce dernier se réserve le droit de les modifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, Jess Breheret Photographe se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles. 

 

2 – Commande : 

 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

 

2.1 – Annulation de commande 

 

En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Jess Breheret Photographe de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Jess Breheret Photographe et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

 

3 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom : 

 

Les photographies sont l’entière et pleine propriété de Jess Breheret Photographe (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Jess Breheret Photographe à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, Jess Breheret Photographe est le seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Jess Breheret Photographe. Toutes les images sont Copyright « par Jess Breheret Photographe » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et  identique à la reproduction ( sauf accord écrit de Jess Breheret Photographe). L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

 

4 – Communications et utilisations des photographies : 

 

La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits. Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.

 

5 – Utilisation du site :  www.jessbreheret.com

 

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

 

5.1- Autorisation de reproduction :

Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Jess Breheret Photographe peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.jessbreheret.com et réseaux sociaux associés sauf refus écrit de votre part. Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Jess Breheret Photographe. En aucun cas, Jess Breheret Photographe ne commercialisera ou cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part.

Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Jess Breheret Photographe photographie les personnes majeurs ainsi que les enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles.

En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.

 

6 – Description générale des produits et des services 

 

Le site « www.jessbreheret.com » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.

 

Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Jess Breheret Photographe par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

 

7 – Tarifs 

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de Jess Breheret Photographe indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

 

Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande

 

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Jess Breheret Photographe et accepté par le Client, le cas échéant.

En cas de remise et ristourne quantitative, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de  Jess Breheret Photographe

 

8 – Prix et conditions de paiement :

 

Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Jess Breheret Photographe se réserve

le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

 

Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard.

 

8.1- Acompte et paiement 

 

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat.

 

9- Délai de livraison

 

  Jess Breheret Photographe fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

- Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (Cf. article 4)

Jess Breheret Photographe fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Jess Breheret Photographe dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

 

10 – Autorisations des tiers : 

 

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.

 

11 – Responsabilités :

 

 D’une manière générale, Jess Breheret Photographe ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

 

Par ailleurs, le montant des sommes que Jess Breheret Photographe pourrait être amené à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Jess Breheret Photographe auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Jess Breheret Photographe.

 

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.

 

12- Incapacité de travail et force majeure 

 

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident Jess Breheret Photographe se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Jess Breheret Photographe se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Jess Breheret Photographe, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Jess Breheret Photographe, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

13- Perte de données accidentelles

 

 Malgré toute l’attention que Jess Breheret Photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Jess Breheret Photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

 

14- Conservation des données 

 

Jess Breheret Photographe conserve les fichiers numériques pendant 6 mois sur ses serveurs.

 

15 – Réclamation et juridiction : 

 

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.

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